Tribune d'éleveursBlocage des cartes vertes en Bretagne : le combat continue

« Souvenez-vous en 2019, le GDS Bretagne bloquait la délivrance des Asda (cartes vertes) aux éleveurs n'ayant pas régularisé leurs impayés. Nous faisons parti de ces éleveurs : nous nous sommes tous conformés à l'ordonnance du 16 janvier 2020 du tribunal des référés de Saint-Brieuc et le coût justifié par le GDS Bretagne (d'après l'injonction qui lui a été faite de justifier sa facture) est de 66 centimes d'€ par animal et non pas 3,23 € comme GDS le prétend.

Aujourd'hui, nous sommes toujours en procédure judiciaire. Revenons sur la genèse de cette affaire :

- avril 2019 : réunion publique à Guingamp (Côtes-d'Armor) où le GDS était également convié pour expliquer sa facturation, rien n'en était sorti si ce n'est que GDS se targuait du soutien de l'État.

- mai 2019 : sommations interpellatives d'huissier à la DDPP22 et au GDS demandant à la première si elle validait le tarif de la seconde pour les missions régaliennes. Et au GDS comment était calculée la cotisation de 3,23 €. Nous n'aurons eu aucune réponse, ni sur le champ, ni par la suite...

- juin-juillet 2019 : énièmes réunions de conciliation à la DRAFF et au GDS, sans résultat.

- septembre-octobre 2019 : recherche d'avocat (avec spécialité administrative de préférence), et assignation en référé pour le déblocage des Asda. Le GDS n'a cessé de repousser les audiences autant que possible.

Puis, premiers résultats positifs ; le GDS est condamné par quatre éleveurs à restituer les Asda et théoriquement, à continuer à les fournir le temps que l'affaire soit tranchée sur le fond. Les cartes vertes sont restituées et deux éleveurs, que nous nommerons Guy29 et Mickael35 se voient attribuer un préjudice 15 000 € à eux deux. Seule ombre au tableau Dider29 perd son référé à Quimper, mais il réassigne le GDS sur le fond (procédure longue).

Nous communiquons, GDS aussi disant qu'il ferait appel mais il n'en sera rien.

- le GDS a assigné en justice cinq éleveurs, pour juillet 2020, à jour fixe à Saint-Brieuc (jour fixe est une procédure rapide permettant un résultat sur le fond, si certaines conditions sont réunies). Nous étions de nouveau coupés de nos Asda depuis mars 2020 et l'audience était prévue en juillet 2020. On s'est dit qu'on allait rapidement savoir qui a raison... Pas trop vite ! GDS qui assigne pour une procédure rapide, demande encore le report (en octobre 2020).

- décembre 2020 : le GDS est débouté dans trois dossiers parce que l'assignation à jour fixe requière un minimum de 10 000 € de préjudice, pour les deux autres éleveurs, le GDS aurait du les assigner dans leur juridiction respective. Le vieux sage de notre équipe, Francis22, de guerre lasse, lâche alors l'affaire, dégoûté, paie et on ne peut lui en vouloir. »

Encore des éleveurs sans cartes vertes

« Aujourd'hui, la situation de Guy 29 (toujours suspendu d'Asda) est en cours à Quimper. Même chose pour Mickael35 à Saint-Malo. Nico22 est le seul ré-attaqué sur le fond (procédure longue à Saint-Brieuc). Il a donc simultanément entamé une procédure devant le juge de l'exécution de Saint-Brieuc pour faire valoir les astreintes (100 €/j/Asda bloquée) et le déblocage des Asda (ordonnance du 16/01/20 dont le GDS n'a pas fait appel).

Bilan pour le collectif Bretagne des éleveurs OVS : en deux ans, le premier jugement de Quimper a été infirmé le 13 avril 2021. En effet Didier29 avait perdu son référé en novembre 2019, et était condamné à payer ses factures. Suite au jugement du 13/04/21, le GDS Bretagne a été condamné à lui verser 17 000 € de préjudice. Didier29 a surtout fait consacrer un grand principe : un GDS n'a aucun pouvoir de police administrative, seul l'État a le droit de suspendre la délivrance des Asda.

Le GDS Bretagne n'a gagné aucun dossier mais il a dépensé en frais d'avocat et condamnations au moins 50 000 €. Le tout à la charge des adhérents, pas de ceux qui dirigent. Une seule solution avant le naufrage : nous supposons que les statuts du GDS doivent prévoir sous réserve d'un certain nombre de membres, de pouvoir convoquer une AGE permettant de virer l'équipe en place (bureau et direction). À savoir : GDS Bretagne emploie deux fois plus de personnel que dans les GDS limitrophes (12 à 16 personnels par département en Loire Atlantique ou dans le Calvados, 33 par département en Bretagne, voir la lettre ouverte de Didier Georgeault en bas de page). »

Pour plus de clarté

« Dans tout cela, notre collectif milite pour un service public de la prophylaxie, même base de cotisation, ensuite pour le service sanitaire supplémentaire, libre à chacun d'adhérer à Innoval, ou de se tourner plus simplement vers nos vétérinaires, sans qui, il n'y aurait simplement plus d'éleveurs.

Dans ce dossier, le plus grand absent est l'État. Comment ce dernier peut justifier le fait de facturer les éleveurs de Quimper à 3,23 €/bovins alors que plus près de Rennes, autour de Nantes et de Caen on tombe à 0,70 ou 1,28 € ?

De part le règlement européen UE 2017/625, l'État doit "déterminer les coûts affectables à chaque maillon du système sanitaire". Le pouvoir de suspendre les titres sanitaires de circulation reste une prérogative régalienne comme jugé à Quimper et Saint-Brieuc en référé. On voit mal dès lors, comment GDS obtiendrait la réforme de ce jugement en appel, sauf à ce que l'État produise de faux documents antidatés autorisant nominativement le GDS à suspendre les Asda.

Pour finir, GDS Bretagne, malgré la véhémence de son communiqué de presse du 16 avril dernier, ne fera rien pour accélérer les procédures. Il ne produit d'ailleurs que partiellement le jugement. La stratégie est claire : suspendre les Asda, soit pour faire crever l'éleveur, soit pour le faire payer 250 % plus cher que les départements limitrophes. »

Collectif OVS Bretagne (collectif.ovs.bretagne@gmail.com)