Tout savoir sur les conditions pour obtenir les 1 000 € d’aide exceptionnelle

« La Commission européenne permet d’octroyer une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et des autres secteurs de l’élevage en vue de favoriser la durabilité économique des entreprises et de stabiliser le marché. Dans ce cadre, l’aide de trésorerie au secteur bovin laitier sera forfaitaire par exploitation et tiendra compte de la transparence pour les Gaec sans limitation du nombre d’associés », rappelle en introduction une instruction du ministère de l’agriculture publiée le 30 novembre au Bulletin officiel, avant de détailler les conditions d’octroi de cette aide forfaitaire de 1 000 €.

Conditions d’éligibilité

Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier de cette aide.

• Être producteur de lait, c’est-à-dire ayant livré du lait de vache à un acheteur, sans quantité minimale, au mois de juillet 2016.
• Avoir bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSE) ou présentant une baisse de l’EBE supérieure ou égale à 20 % par rapport à la moyenne olympique des cinq dernières années (en excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse).

Cette baisse sera appréciée sur le dernier exercice clos ou sur les résultats prévisionnels 2016, certifiés par un centre de gestion agréé ou un expert comptable. L’EBE 2016 prévisionnel pourra être calculé de façon simplifiée à partir du compte de résultat 2015 et d’une actualisation des produits perçus pour la campagne 2016.

Les producteurs laitiers nouvellement installés, avec ou sans aides, en 2015 et 2016 (donc depuis le début de la crise), en individuel ou en société, sont exonérés du respect du critère « en difficulté ».

• Respecter l’un des quatre critères « de durabilité économique des exploitations et contribuant à la stabilisation du marché :

1/ être adhérent d’une organisation de producteurs reconnue (OP) ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide ;

2/ justifier d’une démarche visant à développer l’autonomie fourragère de l’exploitation : Pour respecter ce critère, l’éleveur laitier devra être éligible au titre de 2015 à l’une des trois aides couplées suivantes : légumineuses fourragères, soja ou protéagineux ;

3/ disposer au maximum, au 01/10/2016, de 30 vaches mixtes ou laitières avec application de la transparence pour les Gaec (la liste des races laitières ou mixtes est celle établie pour l’aide couplée aux bovins laitiers ABL) ;

4/ avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015, sur la base des volumes livrés à des acheteurs.

Montant et versement de l’aide

Un versement de 1000 € par exploitation et en application de la transparence des Gaec sera effectué à partir du mois de décembre 2016, puis un deuxième paiement pourra leur être versé au printemps 2017 en fonction du nombre de fermes éligibles et des fonds disponibles.

Procédure

Les producteurs ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage recevront un courrier de FranceAgriMer les informant de leur éligibilité à l’aide. Ils n’auront donc aucune démarche à faire.

Les autres éleveurs qui répondent aux critères d’éligibilité, mais qui n’ont pas reçu de courrier, devront faire une demande à partir de janvier 2017 via un formulaire qui sera disponible sur le site de FranceAgriMer.