Les terrains susceptibles de retrait doivent remplir des conditions de contiguïté du territoire cynégétique et de superficie. Les terrains doivent être d’un seul tenant. Les voies ferrées, routes, chemins, canaux et cours d’eau non domaniaux n’interrompent pas la continuité du fonds. Les terrains susceptibles d’opposition doivent avoir une superficie d’au minimum 20 ha (en montagne 100 ha). Dans les départements où les Acca sont obligatoires, la superficie peut être portée, au maximum, à 60 ha. À partir du moment où le propriétaire détient une superficie ouvrant droit à opposition, il peut se retirer de l’association. Cette opposition ne peut intervenir qu’à l’expiration de la période d’agrément de l’Acca (cinq ans). Le demandeur doit en informer la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la date de renouvellement de l’agrément accordé à l’Acca.
Ils rétrofitent un John Deere en électrique : le verdict après un an d’utilisation
L’armoricaine, support de formation au lycée La Touche
La dégradation de la conjoncture menace le prix du lait
Grâce à une rampe de chargement, Patrick Feuillet paille « avec un seul tracteur »
Le géant Lactalis marche sur des œufs
La FNSEA appelle à « une grande journée d'action » le 26 septembre
Comment préparer une vache à la césarienne
Face à une perte de compétitivité inédite, accompagner davantage les agriculteurs
Retraite agricole : les réponses aux questions que vous vous posez
Le Grand Ouest met la main à la poche pour la recapitalisation bovine