Le paiement du fermage est déterminant pour caractériser le bail

Lorsqu’un agriculteur exploite une parcelle agricole pour le compte d’un propriétaire, même sans contrat écrit, il peut revendiquer l’existence d’un bail rural verbal si certaines conditions sont réunies. Le bail rural verbal est reconnu par le droit français : il s’agit d’un accord de volonté, non formalisé par écrit, par lequel le propriétaire met à disposition, à titre exclusif et onéreux, un terrain à un exploitant pour y exercer une activité agricole. Ce type de bail est valable dès lors qu’il existe une mise à disposition effective du terrain, que l’exploitation est réelle et qu’un fermage est versé au propriétaire.

La principale condition qui permet de caractériser l’existence d’un bail rural, c’est le paiement d’un fermage (article L. 411-1, alinéa 1 du Code rural). Est-ce votre cas ? D’après les textes, la preuve peut être apportée par tous moyens : quittances du propriétaire, témoins ayant assisté à plusieurs règlements de loyers… La preuve du bail n’est en revanche pas apportée par l’affiliation à la MSA car c’est un acte unilatéral. Ce sont les juges du tribunal paritaire qui apprécient au cas par cas, en fonction des éléments en présence.

Le principal problème en cas de bail verbal, c’est d’apporter la preuve de l’existence du bail. Selon la jurisprudence, elle ne peut résulter de la seule exploitation ou occupation des lieux. En effet, il peut s’agir d’une simple tolérance ou d’un prêt à titre gratuit.