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[Tribune] Jean-Baptiste Millard« Interdire la cession onéreuse des contrats laitiers, un refus des réalités »

Deux projets de loi prévoient d'interdire la cessibilité à titre onéreux des contrats laitiers. (©Watier visuels)
Deux projets de loi prévoient d'interdire la cessibilité à titre onéreux des contrats laitiers. (©Watier visuels)

Le projet de loi Sapin II prévoit d’interdire la cession à titre onéreux des contrats de vente de lait de vache. La proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire adoptée par le Sénat le 23 mars dernier en fait de même. Pour Jean-Baptiste Millard, responsable gestion de l’entreprise agricole et territoires du think tank Saf Agr’iDées, une telle interdiction constitue un « refus des réalités économiques » du secteur agricole. « Il s’agit d’une nouvelle occasion manquée de donner corps au fonds agricole. »

cessibilité des contrats
Deux projets de loi prévoient d'interdire la cessibilité à titre onéreux des contrats laitiers. (©Watier visuels)

« Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, encore appelé projet de loi Sapin II, dont le Conseil d’Etat a été saisi conformément à l’article 39 de la Constitution, a été présenté le 30 mars 2016 en Conseil des ministres. Ce texte constitue le véhicule législatif choisi par le gouvernement pour interdire la cession à titre onéreux des contrats de vente de lait de vache.

C’est bien le caractère onéreux de la cession qui est interdit et non la cession en tant que tel du contrat de vente de lait, dont le principe avait été validé par la Commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles (CIPC) en 2012 (1).

Concrètement, l’article 34 de ce projet de loi propose l’insertion d’un nouvel article L 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que pendant une période de cinq années à compter de sa publication, « les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631-24, lorsqu’ils portent sur l’achat de lait de vache, ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux ». Et le même article d’ajouter que « cette période peut être prolongée par l’autorité administrative s’il est constaté, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la persistance d’un déséquilibre du secteur de la production laitière ».

Il s’agit là de la seule véritable mesure prise dans le cadre d’un chapitre de la loi consacré aux « mesures relatives à l’amélioration de la situation financière des exploitations agricoles ».

Le lien ici opéré entre l’interdiction de la cession onéreuse des « contrats lait » et l’amélioration de la situation financière des producteurs est pour le moins spécieux. Et faire dépendre le maintien de cette interdiction à la persistance d’un déséquilibre du secteur de la production laitière apparaît tout aussi contestable.

Les sénateurs sont même allés plus loin dans leur proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, adoptée le 23 mars dernier (2). Ils proposent en effet de calquer l’interdiction de la cession onéreuse des contrats de vente de lait de vache sur la prohibition des pas de porte en matière de baux ruraux, prévue à l’article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime ! 

Si l’on revient au projet de loi, au-delà de la question de sa conformité aux droits et libertés garantis par le bloc de constitutionnalité – liberté contractuelle, droit de propriété, liberté d’entreprendre – l’interdiction envisagée ne retirera pas au contrat de vente de lait la valeur économique que les producteurs entendront lui conférer.

« Les contrats laitiers ont une valeur économique »

Pour mémoire, bien que dépourvus de toute valeur patrimoniale (3), les quotas laitiers attribués au producteur ont toujours eu une valeur économique. Il en est de même des contrats laitiers quand bien même seraient-ils hors du commerce. En effet, la valeur économique conférée à de tels contrats se retrouvera, comme par le passé, dans les autres éléments valorisables de l’exploitation : terres, bâtiments, matériel, droits à paiement…

En outre, le projet de loi n’interdisant pas la cession des contrats à titre gratuit, l’application du droit comptable traite cette opération comme l’acquisition d’un bien à titre gratuit, en l’estimant à sa valeur vénale (règle de donation), c'est-à-dire au prix qu’accepterait de payer un acquéreur éventuel du bien dans l’état et le lieu où se trouve le bien en question.

Interdire la cession onéreuse du contrat de vente de lait, c’est en revanche rendre impossible son intégration dans le fonds agricole.

Car le contrat de vente de lait constitue un élément incorporel valorisable en cas de cession du fonds, au même titre que le droit au bail - quand il est cessible -, les marques, la clientèle ou tout autre contrat cessible dont le producteur bénéficie pour exercer son activité agricole et dégager un revenu.

Plutôt qu’une interdiction pure et simple de la cession onéreuse des contrats de vente de lait, pourquoi ne pas envisager d’encadrer la pratique et les hypothèses dans lesquelles elle peut avoir lieu ? La valorisation du contrat par un producteur à l’occasion de son départ en retraite est-elle si condamnable ?    

Toute cette effervescence autour de la cession onéreuse du contrat de vente de lait nous éloigne des vraies questions que sont notamment, l’organisation des producteurs et la forme juridique qu’elle doit prendre pour peser face aux transformateurs, et une meilleure protection du producteur laitier, placé en situation de dépendance économique à l’égard de son acheteur. »

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