Liberté dans la cessibilité des contrats

La cessibilité des contrats est l'un des grands enjeux de l'après-quotas. Car il s'agit d'un levier essentiel pour ceux qui souhaitent augmenter leur production. L'OP Lactalis Grand-Ouest (OPLGO) ne s'est pas trompée sur l'importance du sujet et a conclu un accord avec l'industriel. Rappelons que cette OP, résolument asyndicale, regroupe cinq associations de producteurs situées en Bretagne, Normandie et Pays de la Loire.

L'accord ne concerne que les livreurs Lactalis de cette OP (preneurs ou cédants) dans le cadre d'agrandissement d'exploitation par la reprise totale d'une autre exploitation ou de sa seule activité laitière. Les transferts peuvent s'effectuer librement et de gré à gré entre éleveurs dans le périmètre où est agréée l'OP, soit sur quatorze départements du Grand-Ouest. L'OP et l'industriel n'interviennent donc nullement dans la négociation (transfert gratuit ou payant...).

Un transfert soumis à cinq conditions

Lactalis s'engage à valider le transfert via un avenant ajouté au contrat du repreneur, sous réserve du respect de cinq conditions.

Le preneur doit avoir signé un contrat avec Lactalis et adhérer à l'OPLGO, et respecter la charte de bonnes pratiques. Il doit accepter que la laiterie lui installe un tank correspondant à son nouveau volume de livraison, afin de ne pas imposer de changements dans le rythme de collecte. Le preneur doit disposer d'une laiterie accessible aux camions de collecte et ne pas livrer de lait hors normes.

Certaines modalités techniques restent à finaliser, notamment au sujet des transferts partiels.

Entrée en vigueur le 1er avril

Mais l'accord entre en vigueur au 1er avril 2015. Une clause de revoyure est prévue dans un an. Le site internet de l'OPLGO (www.oplgo.fr) proposera un service de petites annonces afin de faciliter les échanges entre les candidats à la reprise et à la cession.

Cette liberté dans la cessibilité des contrats est très novatrice. Elle permet aux éleveurs de reprendre la main sur leur volume de production, de manière quasi indépendante de la laiterie, à l'intérieur d'une zone où l'on peut prévoir que les opportunités ne manqueront pas. Ceux qui souhaiteront reprendre une exploitation livrant à un autre industriel devront d'abord reprendre un contrat Lactalis équivalent. Quant à l'entreprise, elle bénéficie ainsi d'une sécurité d'approvisionnement dans la région.