Leur interdiction en débat à l'Assemblée nationale

La cessibilité des contrats laitiers fait l'objet de désaccords dans les campagnes, particulièrement depuis un an avec leurs ventes entre producteurs. Difficile de connaître leur montant. On parle de transactions autour de 100 à 150 € pour mille litres mais pouvant atteindre les 250 €. Ce débat se déplace à l'Assemblée nationale.

À partir du 6 juin est présenté, en première lecture, le projet de loi relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », dite loi « Sapin 2 ». Au milieu d'une soixantaine d'articles, l'article 30 traite en neuf lignes le sujet. Il ne vise pas à interdire la cession des contrats laitiers à proprement parler mais à interdire la cession « à titre onéreux » (http://www.assemblee-nationale.fr). Cette interdiction concernerait les cessions totales et partielles et porterait sur une durée de sept ans, à compter de la publication de la loi Sapin 2. Jusqu'en 2022, le contrat détenu serait cessible mais gratuitement. Si elle est votée par les députés puis les sénateurs, cette interdiction ne sera pas renouvelable. Dans un avis rendu le 24 mars, le Conseil d'État accepte le principe à condition qu'il soit temporaire. Une façon de trouver le bon équilibre entre le risque d'alourdissement des charges des éleveurs et les libertés individuelles.

La crainte d'un retour des pas-de-porte

À la FNPL, on se dit satisfait : « Alors qu'ils sont sortis des quotas laitiers, les producteurs font de la spéculation sur quelque chose qui ne devrait pas être spéculable. L'objectif est de ne pas augmenter les coûts de production. »

Son de cloche tout autre à l'Organisation des producteurs Lactalis du Grand Ouest (OPLGO). C'est elle qui a lancé la cession des contrats de gré à gré entre producteurs Lactalis. Sous son contrôle, 1 200 contrats ont ainsi été cédés en plus d'un an. « La cessibilité de gré à gré est un bon outil pour accompagner la restructuration des exploitations. La marchandisation des contrats ne concerne pas l'OP. En tant que chefs d'entreprise, les éleveurs gèrent leurs affaires », précise Ronan Jacques, l'un des responsables. Il ironise sur le titre de la loi : transparence. Pour lui, c'est tout le contraire qui aura lieu : un retour des pas-de-porte pratiqués sous les quotas ou la suspicion qu'il y en ait un. Depuis trois mois, l'OPLGO rencontre députés, sénateurs et ministère de l'Agriculture « pour montrer le bien-fondé de la cessibilité ». Car sa crainte est que le projet évolue vers une interdiction pure et simple de la cessibilité.