Vendre du matériel en copropriété

La loi prévoit qu’un matériel acheté en copropriété est un matériel en indivision. À défaut d’accord contraire, ce sont donc les règles de l’indivision prévues à l’article 815 et suivants du Code civil qui s’appliquent.

Chaque indivisaire est titulaire d’une quote-part du matériel. Il a le droit de vendre cette part, mais il est obligé d’en informer les autres copropriétaires qui bénéficient d’un droit de préemption. Un minimum de formalisme est requis, sous peine que la vente soit annulée. Le vendeur doit avertir les autres indivisaires par voie extrajudiciaire (huissier) du prix et des conditions de cession de sa part. Il doit aussi préciser l’identité du futur acquéreur, avec son nom, son adresse et sa profession. À la réception du courrier, le ou les autres copropriétaires disposent d’un délai d’un mois pour faire savoir au vendeur, toujours par voie extrajudiciaire, qu’ils souhaitent exercer leur droit de préemption­. Ce droit doit s’appliquer au prix et aux conditions de cession proposées par le cédant. Le vendeur a alors deux solutions :

il peut renoncer à vendre, même si l’un des indivisaires a formulé le souhait d’exercer son droit de préemption ;

il accepte la préemption. Le préempteur dispose, pour la réalisation de l’acte de vente, d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, la déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure par lettre.

Si un accord amiable n’est pas trouvé, chaque coïndivisaire a la possibilité de demander le partage auprès du tribunal judiciaire. Dans ce cas, deux solutions : soit l’un des coïndivisaires rachète la part de l’autre, soit le matériel est vendu et chacun reçoit sa quote-part.