La défenseure des droits a indiqué mardi avoir saisi le ministre de l'Intérieur pour qu'il engage des « poursuites disciplinaires » à l'égard d'un gendarme qui avait tiré mortellement sur un agriculteur de Saône-et-Loire en mai 2017. (Article mis à jour à 13h42)
Claire Hédon estime que ces poursuites se justifient pour le gendarme auteur des coups de feu en raison de son « usage disproportionné de la force et (pour) absence de secours », d'autant plus qu'il a tiré à cinq reprises, ainsi que pour plusieurs de ses collègues pour « manquement à leur obligation d'assistance », selon un communiqué.
Jérôme Laronze, éleveur bovin de 37 ans à Trivy (Saône-et-Loire), en conflit depuis plusieurs années avec les services d'inspection sanitaire, avait été tué de trois balles le 20 mai 2017 lors d'une intervention de la gendarmerie, qui le recherchait depuis plusieurs jours pour de présumées violences contre les forces de l'ordre lors de contrôles sur son exploitation..
Grièvement blessé alors qu'il tentait de fuir dans sa voiture, il était resté « sans assistance durant les 23 minutes précédant l'arrivée des pompiers(...) Malgré son état critique et la perte de sang importante », aucun geste de premiers secours n'a été pratiqué par les gendarmes présents, qui se sont limités à surveiller la victime », souligne la défenseure.
Aucune enquête administrative
En outre, « le gendarme ne se trouvait pas sur la trajectoire du véhicule » de l'éleveur, qui « ne représentait dès lors pas de danger pour son intégrité physique ». Enfin, « aucune enquête administrative n'a été diligentée par la hiérarchie des gendarmes » pour examiner d'éventuels manquements déontologiques, ce qui est « contraire au devoir de contrôle hiérarchique », souligne-t-elle.
Le gendarme été mis en examen en septembre 2017 pour « violence avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner » et plaide la légitime défense, assurant que l'éleveur avait voulu « foncer sur lui avec son véhicule ». Un collectif de soutien et la famille de l'éleveur réclament toujours un procès.
La demande de la Défenseure faite au ministre de l'Intérieur, qui a deux mois pour se prononcer, « nous satisfait énormément car elle reprend quasiment mot pour mot tout ce qu'on a toujours dit. On se sent conforté », estime auprès de l'AFP Marie-Pierre Laronze, sœur de Jérôme et partie civile dans l'affaire judiciaire, instruite depuis plus de sept ans à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Légitime défense ?
« Cette décision réhabilite notre parole : les tirs étaient illégitimes car le gendarme ne s'est jamais trouvé face au véhicule et n'a jamais été en danger », déclare Marie-Pierre Laronze. Gabriel Versini, l'avocat du gendarme mis en examen, se dit quant à lui « courroucé » par la requête de la défenseure.
Une sanction administrative « impacterait inéluctablement le pénal », avertit l'avocat, qui estime que la défenseure des droits aurait plutôt dû « laisser faire le juge d'instruction ». « Etait-il opportun que là, maintenant, on assène l'estocade à mon client », se demande-t-il.
L'avocat, qui « entend bien obtenir un non-lieu » dans l'affaire pénale, souligne que, si la gendarmerie n'a jusqu'à présent pas lancé d'enquête administrative, « c'est qu'elle sait ce qu'il y a dans le dossier ».
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