En appel, Sunlait demande près de 112 M€ compensatoires à Savencia

L’ambiance était grave à la Cour d’appel de Caen (Calvados) mardi 19 septembre. Après l’échec de la médiation le 14 septembre, une quinzaine de producteurs de l’association d’OP Sunlait et trois représentants de Savencia s’étaient déplacés pour assister à l’audience  en appel. Les premiers étaient défendus par une avocate, le transformateur par deux dont la plaidoirie a été bâtie avec un autre cabinet d’avocats. Il y a un an, le fromager a fait appel du délibéré du 30 août 2022 du Tribunal judiciaire de Coutances (Manche) qui a donné raison à Sunlait. Ce dernier a condamné le fromager à 25,99 M€ pour l’année 2020. En septembre 2021, l’AOP l’avait assigné en justice pour « inapplication contractuelle de la formule de calcul du prix de base », signée le 18 juin 2018. Elle considère en effet que le protocole signé ce jour-là est un avenant au contrat-cadre. À ce titre, la formule de prix devrait continuer d’être appliquée jusqu’en mars 2024, date de la fin du contrat-cadre que Savencia a dénoncé en mars 2022. Or, ce n’est pas le cas. « Sunlait réclame aujourd’hui 111,9 M€ », a plaidé Maître Catherine Galvez. Le calcul du montant s’arrête à février 2023.

Savencia : « il n’y a pas d’avenant au contrat »

Savencia a une autre interprétation du protocole de 18 juin 2018. « Il n’y a pas eu d’accord ce jour-là, conteste Maître Marguerite Aynès. Il restait encore à discuter quatre points dont la définition de l’indicateur PGC France et le prix de référence sur lequel s’applique les indicateurs. » La défense de l’industriel met en avant « qu’il est le meilleur payeur du marché français. C’est reconnu par la FNSEA, plus grand syndicat des producteurs. » Elle a également contesté la légitimité de Sunlait à « réclamer une créance. Seuls les OP et les producteurs sont contractants avec Savencia […]. De plus, l’association n’a pas le mandat des producteurs pour les défendre ».

Sunlait : « nous sommes dépendants de Savencia »

Faux, répond Me Catherine Galvez, qui rappelle le cadre réglementaire des OP et des associations d’OP. De même, elle réfute l’argument de dépendance de Savencia vis-à-vis de Sunlait dans son approvisionnement laitier (30 % en 2020, 17 % en 2023). « Sunlait a un seul client. Sans client, le lait des 950 producteurs adhérents est jeté. »

En plus des 111,9 M€ compensatoires, elle demande aux trois juges de la Cour d’appel de Caen une sanction par rapport « aux attaques à l’encontre de Denis Berranger [N.D.L.R. ex-président de Sunlait et actuellement trésorier] faites durant la plaidoirie. La violence est là. »

La Cour d’appel rendra son verdict le 28 novembre. Peut-être les trois syndicats de producteurs s’exprimeront-ils à ce moment-là ? La FNPL, la Confédération paysanne et la Coordination rurale ne se sont pas déplacées le 19 septembre.

Claire Hue