Ce qui ne sera plus possible

L’échéance de bon nombre de contrats était le 31 décembre. Leur renouvellement n’est pourtant pas encore signé. OP et industriels privés attendent les nouveaux indicateurs qui prendront mieux en compte, dans le calcul du prix du lait, les différents marchés et les coûts des producteurs. Cette mission est confiée au Cniel pour un résultat avant la fin juin.

L’avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales, rendu en novembre (avis n° 17-11), va aussi donner « des billes » aux producteurs. Ils seront mieux armés pour refuser des clauses qui affaiblissent leur rapport de force. La Commission s’est exprimée sur un contrat-cadre proposé par Lactalis au printemps 2017 à l’OP Normandie-Centre, qui l’avait saisie dans la foulée.

Justifier les clauses qui créent un déséquilibre

Que dit la Commission ? Elle reconnaît d’abord le secteur laitier comme « structurellement déséquilibré, où le producteursubit un rapport de force qui n’est pas à son avantage. » Elle identifie six clauses qui renforcent ce déséquilibre, encore plus si toutes ou partie sont dans le même contrat.

L’avenir du contrat lié à la fin du mandat de facturation. Ce sont aujourd’hui les entreprises qui établissent les factures des livraisons de lait. Les producteurs les y autorisent en signant un mandat de facturation. Ce n’est pas un problème en soi. Cela peut le devenir si le contrat stipule que la fin du mandat de facturation entraîne celle du contrat. À moins que « l’acheteur justifie cette indivisibilité imposée, ou tout au moins qu’il en explique la raison ».

Pénalités en cas de dépassement du volume contractuel. Là aussi, il revient à l’industriel d’argumenter leur intérêt. « Si l’obligation de dépassement n’est pas justifiée, elle pourrait relever du déséquilibre significatif », écrit la Commission.

Changer le rythme de collecte. Rien n’interdit à une laiterie de le faire, à condition de respecter un préavis « si cela remet en cause la relation contractuelle » avec le livreur.

E xclusivité du tank mis à disposition . Cela peut poser problème si la capacité du tank est supérieure aux besoins. L’avis fait le distinguo entre mise à disposition gratuite et location, avec une réponse alambiquée. Si c’est possible, l’idéal est d’acheter son tank. Cela résout le problème.

OP constituée à 100 % de producteurs livrant à l’entreprise. La Commission estime que l’insertion de cette clause dans l’accord-cadre place l’OP « dans une situation de déséquilibre, dès lors que l’exclusivité ainsi exigée n’est pas justifiée ».

Accord dans le cadre d’une médiation. L’avis différencie une discussion ou proposition et un accord. Le second doit être pris en compte dans la nouvelle proposition contractuelle, pas la première.