Le dispositif de certificats de production de biogaz entre en vigueur

Selon un décret daté du 25 avril 2022 et publié au Journal officiel du 26 avril 2022, le dispositif de certificats de production de biogaz est entré en vigueur le 27 avril. Il vise « à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ». Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une « obligation de restitution à l'État de certificats ». Deux options s’offrent alors à eux : soit produire eux-mêmes du biogaz injecté dans le réseau, soit acquérir des certificats auprès de producteurs de biogaz.

Avec ce dispositif, les producteurs de biogaz agricole peuvent donc commercialiser indépendamment la molécule de biogaz et les certificats de production de biogaz. Cela leur permet donc de disposer d'un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s'ajouter au revenu de la vente physique du biogaz. Le décret précise que « ce dispositif est exclusif de soutien via un contrat d'obligation d'achat ».

Le texte réglementaire précise les modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz, la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz, l'exonération de certains fournisseurs de gaz naturel, les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats et les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à la réglementation.