DÉLAI DE RECOURS RÉDUIT À UN AN

- Le délai de recours des tiers contre les décisions prises en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est réduit à un an. C'est la loi Grenelle II de juillet 2010 qui avait prévu cette redéfinition des délais de recours contentieux. Le décret est paru le 30 décembre 2010. Désormais, selon l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements disposent d'un an, à compter de l'affichage des décisions, pour contester les autorisations, arrêtés d'enregistrement, récépissés de déclaration et arrêtés de prescriptions complémentaires. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après l'affichage, le délai de recours court jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. Auparavant, le délai était de quatre ans. Il avait été réduit à un an pour les installations soumises à autorisation par la loi de modernisation de l'agriculture. Ce délai est applicable aux recours exercés par les tiers contre les décisions prises au titre de la police administrative de l'eau qui relèvent du plein contentieux.