Pouvoirs de police du maire

Dans un arrêt du 10 novembre 2021, le Conseil d’État a condamné une commune à indemniser un automobiliste victime d’un accident de la circulation sur son territoire et provoqué par une vache en divagation. Il s’est appuyé sur l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, qui permet au maire, autorité de police municipale, « de prendre des mesures dans le but d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces », et l’autorise à organiser le dépôt, dans un lieu désigné, du bétail en état de divagation. Et ce, sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-1 du Code rural qui ont pour objet de faciliter la mise en œuvre de la responsabilité du gardien de l’animal à l’égard des tiers (articles 1385 et 1243 du Code civil), dans le cas où « l’animal a causé un dommage. »