Le fermier peut demander une révision du prix lors de la vente

En tant que fermier, vous avez des moyens d’action concernant la vente des terres car dans le cadre du statut du fermage, vous avez un droit de préemption. Autrement dit, vous êtes prioritaire sur la vente. Par ailleurs, le Code rural vous permet de demander une révision du prix s’il vous paraît exagéré.

Selon l’article L.412-7 du Code rural, le preneur qui estime le prix et les conditions de la vente exagérés peut sai♣sir le tribunal paritaire des baux ruraux pour une demande en fixation de la valeur du bien.

Il a deux mois pour saisir le tribunal à compter de la réception de l’offre de vente du propriétaire par l’intermédiaire du notaire. Dans le même temps, le fermier doit notifier au bailleur qu’il entend se porter acquéreur, sous réserve d’une modification du prix et des conditions. Les juges fixent la valeur vénale des terres et les conditions de la vente après enquête et expertise. Ils peuvent notamment tenir compte du barème indicatif du prix des terres agricoles, publié chaque année par les services statistiques du ministère de l’Agriculture. Le bien est évalué à la date la plus proche du transfert de propriété, c’est-à-dire celle du jugement. Aucune des parties ne peut obliger l’autre à conclure la vente au prix fixé par le tribunal.

Le propriétaire peut renoncer à vendre, même si le tribunal n’a pas modifié le prix et qu’il est conforme à l’offre. Le preneur peut également renoncer à l’achat si le prix fixé par le tribunal lui semble encore excessif. À défaut de saisir le tribunal dans le délai, le preneur est forclos dans ses prétentions.