Exploiter les biens

Lorsque le juge autorise la cession du bail, le cessionnaire est tenu de se consacrer sans délai à l’exploitation du bien loué en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente. Telle est la règle rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2020. Dans l’affaire, la cession du bail au fils du fermier avait été autorisée par le juge en avril 2014. Le bailleur reprochait au cessionnaire du bail (le fils) de ne pas s’être personnellement consacré à l’exploitation des parcelles louées dès le 30 avril 2014 alors que, à la suite d’un pourvoi de sa part (sans effet suspensif), la décision définitive validant la cession n’avait été donnée qu’en octobre 2015. La Cour de cassation lui a donné raison rappelant la règle énoncée par l’article L.411-35 du Code rural d’une participation effective et immédiate. Les juges ont rappelé également que le jugement, qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution, a force de chose jugée.