Période d’essai pré-installation : quels statuts et dispositifs choisir ?

Cédants, repreneurs ou futurs associés, vous avez décidé de mettre en place une période d’essai avant de vous engager pour d’un côté transmettre votre connaissance de l’exploitation et vos savoir-faire, et de l’autre, découvrir la ferme, son fonctionnement, son environnement. Vous souhaitez aussi voir si le courant passe bien et si vous êtes sur la même longueur d’onde pour le projet de reprise/cession ou association agricole. Avant d’opter pour un dispositif ou un statut, posez-vous ces questions : pourquoi accueillir votre successeur ou futur associé sur la structure ? Cette dernière est-elle en bonne santé économique ?

Quelle est la disponibilité du porteur de projet et ses ressources financières ? Quelle durée privilégier ? « Celle-ci peut aller de quelques mois à plusieurs années, détaille la chambre d’agriculture des Hauts-de-France dans le guide « Boîte à outils pour passer le relai en agriculture ». Elle dépend de facteurs, financiers notamment, et doit être adaptée aux besoins, possibilités d’accueil, dispositif de test… » Un an est le plus courant et souvent conseillé pour couvrir l’intégralité du cycle de production.

Dans toute transmission ou mise en société agricole, l’adéquation entre les profils, attentes, objectifs et valeurs des cédants/repreneurs et futurs associés est recherchée. Elle est encore plus importante lorsqu’on doit travailler ensemble, chaque partie doit être vigilante sur ce point. Maintenant, les uns comme les autres, vous êtes prêts à vous lancer. Plusieurs solutions et statuts sont envisageables avec des différences en termes de durée, d’éligibilité, de prise en charge financière, de modalités d’application.

L’immersion facilitée

Peuvent y prétendre les demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, salariés en contrat aidé, personne suivie par la Mission locale dans le cadre d’un PACEA (parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie) ou de la Garantie jeunes, ou détentrice d’un CSP (contrat de sécurisation professionnelle). Durant l’immersion facilitée, d’une durée maximale d’un mois, le bénéficiaire garde son statut, son régime d’indemnisation, sa rémunération et sa couverture sociale antérieurs.

Il n’est pas salarié de l’exploitation où il effectue la période-test. Pour solliciter ce dispositif, les agriculteurs et les porteurs de projet doivent s’inscrire sur la plateforme en ligne « immersion facilitée », sur laquelle se fait également la demande de convention. Le dossier doit ensuite être validé par l’organisme prescripteur (France Travail, la Mission locale, Cap emploi)

Le wwoofing

Il consiste en un partage de la vie quotidienne à la ferme et des pratiques agricoles, biologiques uniquement. « Les wwofeurs sont nourris, logés, soumis à aucun lien de subordination ni obligation de travail, et ne bénéficient d’aucune protection sociale, explique la chambre d’agriculture. Occasionnel, donc d’une durée limitée, il doit respecter la charte de l’association Wwoof France. »

Les stages durant une formation agricole diplômante

Sont concernés tous les salariés en activité ou recherche d’emploi. Ils ont alors le statut de stagiaire. La durée dépend de la formation et le financement de celui de la formation et d’indemnités éventuelles. Attention toutes les formations ne proposent pas de période de stage. Les démarches sont à effectuer auprès de France Travail ou de la Maison pour l’emploi et la formation et, pour les salariés, de leur opérateur de compétence (Opco). Vous pouvez vous renseigner auprès des centres de formation agricole.

Le Pass installation APTEA

APTEA pour Association pour la pérennité et la transmission des emplois en agriculture. Publié visé : les candidats à l’installation en agriculture dite paysanne, accompagnés par Initiatives paysannes et ayant un diplôme de niveau IV agricole ou non et une expérience dans la production choisie. « Le pass peut être réalisé en parallèle du parcours d’installation », précise la chambre d’agriculture.

Sa durée est limitée à 1 600 h sur 12 mois. Les demandeurs d’emploi ou salariés précaires ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue, donnant accès à leurs droits d’allocataires France Travail. Le cas échéant, la Région pourra le rémunérer. Des aides au logement, à la mobilité et au repas sont disponibles sous conditions. Le test est réalisé sur trois fermes, en alternance, un jour par semaine tout au long du pass.

Le contrat d’alternance

Il est de deux types : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Le premier s’adresse aux jeunes de 16 à 29 ans révolus, avec des dérogations pour les travailleurs en situation de handicap ou les reprises/créations d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme. Il s’agit d’un contrat à durée limitée (DCL), calée sur celle de la formation diplômante (6 mois à 3 ans), ou indéterminée (CDI). Le second vise les jeunes de 16 à 25 ans révolus, sauf pour les demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans et les bénéficiaires du RSA, de l’ASS (allocation de solidarité spécifique), de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ou d’un PEC (parcours emploi compétences).

C’est un contrat à durée déterminée (CDD), de 6 à 12 mois (24 mois dans certaines situations), ou indéterminée (CDI). La durée de formation théorique doit représenter 15 à 25 % de celle du contrat de professionnalisation, avec un seuil minimum de 150 h, et au moins 25 % pour le contrat d’apprentissage. La différence par rapport aux dispositifs précédents : le statut de salarié agricole sur l’exploitation du test d’activité.

« Le salaire varie de 27 à 100 % du Smic en fonction de l’âge et du niveau d’études », indique la chambre d’agriculture. Des aides financières sont allouées à l’employeur. Le repreneur ou futur associé peut demander les aides spécifiques aux apprentis (au logement, permis de conduire…). Pour ce qui est des modalités, il faut passer par un centre de formation d’apprentis, signer un contrat de travail et le formulaire Cerfa qui va avec. Les démarches préalables à l’embauche sont du ressort de l’employeur, qui doit transmettre le contrat à son Opco.

L’action de formation préalable au recrutement

Ou AFPR. Elle cible les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail et les futurs employeurs y ayant déposé une offre d’emploi. Lesquels doivent embaucher les porteurs de projet en CDD de 6 à 12 mois, en intérim de 6 mois dans les 9 mois suivants la formation ou en contrat de professionnalisation de moins de 12 mois. 400 h de formation sont financées, en interne (tutorat) ou dans un organisme extérieur. Les personnes éligibles sont stagiaires de la formation professionnelle rémunérée. Indemnisées par France Travail, elles reçoivent l’AREF (aide au retour à l’emploi/formation).

Dans le cas contraire, la RFFT (rémunération de formation de France Travail) leur sera octroyée. « France Travail propose des aides pour les frais annexes, à la mobilité, au repas et/ou à l’hébergement », complète la chambre d’agriculture. Autres conditions à remplir : l’agriculteur employeur doit être à jour de ses cotisations MSA et élaborer un plan de formation pour son successeur ou futur associé avec France Travail. Une convention tripartite est conclue entre ces deux derniers et l’organisme de formation.

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle

Peuvent souscrire au POEI les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail et les salariés sous certains types de contrat. Mêmes engagements quasiment pour l’employeur que précédemment : dépôt d’une offre d’emploi, embauche du candidat à la reprise ou à l’association en CDI, CDD d’au moins 12 mois, ou en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’au moins 12 mois. La formation, de 400 h maximum également, peut être organisée par l’entreprise ou en externe.

Là encore, le statut est celui de la formation professionnelle rémunérée et les allocations à disposition sont les mêmes : AREF ou RFFT. France Travail prend en charge la couverture sociale et met à disposition des aides financières à la mobilité, au repas et au logement. L’organisme peut « verser une aide financièrement à l’employeur complémentaire de celle attribuée par l’Opco », ajoute la chambre d’agriculture. Les modalités d’accès sont identiques à celles de l’AFPR.

Le stage en exploitation agricole

Tout le monde peut y avoir accès dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé (PPP). Il y a le stage d’observation, de 1 semaine à 1 mois ou de mise en situation, de 1 à 6 mois. Le statut est celui de stagiaire agricole par défaut, de stagiaire de la formation professionnelle continue, notamment pour les demandeurs d’emploi indemnisés par France Travail, ou le même qu’avant l’essai (salarié, apprenti…) s’il est plus favorable. Avec le statut étudiant, la rémunération est obligatoire pour une durée de plus de deux mois.

Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue, elle ne l’est pas mais la formation, et donc le stage, peut être prise en charge par France Travail. Pour les stagiaires agricoles, elle est égale à 60 Smic horaires minimum par mois et versée par l’exploitant maître de stage. Après contrôle par la chambre d’agriculture qu’il répond aux critères du PPP, une convention est établie entre ce dernier, le stagiaire et le CEPPP (centre d’établissement des plans de professionnalisation personnalisés).

Le salariat agricole

Le candidat à l’installation peut être embauché en CDD ou CDI, à temps complet (35 h maximum par semaine) ou partiel. Des leviers existent pour s’adapter à la saisonnalité de l’activité agricole : temps partiel modulé, contrat de travail intermittent, modulation sur l’année, forfaits annuels en jours ou en heures. L’agriculteur employeur doit s’occuper du contrat de travail, de la déclaration préalable à l’embauche, des bulletins de salaire, des cotisations, des démarches de fin de contrat. Ces formalités administratives « peuvent être facilitées via le Tesa (titre emploi simplifié agricole) », complète la chambre d’agriculture. « Le temps de travail, les congés, les missions, le salaire sont réglementés dans une convention collective spécifique à la profession. »

Le contrat d’appui au projet d’entreprise

Deux cas de figure pour le CAPE : soit vous avez un projet de reprise ou de création d’entreprise, êtes salarié à l’extérieur et consacrez 10 % de votre temps de travail à l’activité sous CAPE ; soit vous êtes associés d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou Sasu (société par action simplifiée unipersonnelle). Ce contrat dure 12 mois maximum et peut être renouvelé deux fois. Il ne s’agit pas toutefois pas d’un contrat de travail : « L’entrepreneur à l’essai conserve son statut antérieur et ses revenus sociaux. Il jouit de l’affiliation aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale et de la couverture obligatoire au titre des accidents du travail. »

Le cotisant solidaire

Ce statut sert généralement de transition vers une installation progressive : la personne est d’ailleurs considérée comme pré-installée. Conditions requises : une surface d’exploitation inférieure à 2 SMA (surface minimale d’assujettissement) mais supérieure ou égale à 1/4 SMA ; un temps dédié à l’activité compris entre 150 et 1 200 h/an ; des revenus agricoles en dessous de 800 Smic horaire. Le cotisant solidaire doit s’acquitter de cotisations MSA sans aucun droit à la retraite ni à l’assurance maladie. Les formalités sont dématérialisées via le guichet unique.