Bruxelles poursuit l'Italie pour non recouvrement d'amendes aux producteurs

L'exécutif bruxellois a décidé de poursuivre l'Italie à l'issue d'une procédure d'infraction lancée en juin 2013, qui peut déboucher à terme sur des sanctions financières. L'État italien, dont le quota laitier national a été dépassé chaque année entre 1995 et 2000, a versé à la Commission les pénalités prévues, soit 2,305 milliards d'euros. Mais alors que les règles européennes imposent que ces sommes soient acquittées par les producteurs concernés, plus de 1,343 milliard d'euros n'ont pas été recouvrés pour être reversés au budget italien.

Ce manquement, en dépit de « demandes répétées » de la Commission, « sape le régime des quotas » laitiers, adopté en 1984 pour plafonner la production européenne, « et provoque des distorsions de concurrence avec les autres producteurs », relève-t-elle. Elle invoque aussi la Cour des comptes italienne, qui avait estimé que le non-recouvrement de sommes payées sur le budget italien « est injuste pour les contribuables italiens ».

Face aux problèmes de surproduction du marché laitier de l'Union dans les années 1970 et au début des années 1980, et au vu de l'augmentation connexe des coûts de l'intervention publique, l'Union a introduit, en 1984, un régime de quotas visant à limiter la production et à transférer la responsabilité de la surproduction aux producteurs individuels et/ou aux laiteries nationales.

Dans le cadre du régime des quotas laitiers, lorsqu'un pays dépasse son quota annuel, un prélèvement sur les excédents, dit prélèvement supplémentaire, doit être acquitté par tous les producteurs individuels ayant dépassé leur quota individuel, proportionnellement au volume de leur surproduction.

Mis en œuvre depuis 1984, le système des quotas laitiers est voué à disparaître au 1er avril 2015, ce qui alimente à la fois la soif de développement du secteur, face à une demande mondiale en hausse, et les inquiétudes d'une chute des cours pour cause de surchauffe.