EN ATTENTE DE LA DÉCISION DE LA COUR EUROPÉENNE

Dans l'affaire des cotisations volontaires obligatoires (CVO), « le TGI de Rennes a décidé de surseoir à statuer en attendant la décision de la Cour de justice européenne à Luxembourg », indique maître Massart, avocat de l'Apli. Cette dernière a été saisie d'un recours par l'État et différentes interprofessions françaises (Inaporc, Interprofession des vins de Loire…) après la décision de la Commission européenne du 10 décembre 2008 qui a reconnu leur caractère de ressources publiques. Alors, les cotisations volontaires obligatoires sont-elles des aides d'État ou des aides privées ? La haute juridiction européenne devra trancher. La date d'audience du recours déposé fin 2008 n'est toujours pas fixée à Luxembourg. De son côté, le Conseil constitutionnel français a jugé les CVO conformes à la Constitution, estimant qu'il ne s'agissait pas de taxes parafiscales.