La phase de gestation du décret OP est terminée

Le 15 février, le Parlement européen a voté le mini-paquet lait qui permettra de déroger au droit européen à la concurrence. Concrètement, il autorise désormais les producteurs de lait livrant à un industriel privé à se rassembler en organisations de producteurs (OP), ou en association d'OP (AOP), reconnues par les pouvoirs publics, dans le but de négocier collectivement le prix du lait et après 2015 les volumes. À ce titre, un projet de décret et arrêté permettant de définir les conditions de reconnaissance des OP est en discussion depuis décembre entre le ministère de l'Agriculture et les acteurs de la filière, syndicats en tête (FNPL, JA, OPL et Confédération paysanne). Bruno Le Maire avait promis qu'ils seraient publiés dans la foulée du vote du Parlement européen. Il y a fort à parier qu'il en fera l'annonce au Salon de l'agriculture.

Un risque bien réel : la multiplication des OP

Que dit le projet ? Conformément au mini-paquet lait, il définit la taille minimum d'une OP. La dernière version propose trois seuils optionnels. Avec au moins 200 producteurs ou 60 Ml, le premier répond au souhait de pouvoir constituer une OP transversale, sans être attachée à un territoire ou un acheteur de lait. Le deuxième seuil est destiné aux signes de qualité (bio, AOC, IGP) avec un minimum de 25 producteurs ou 7 Ml. C'est le troisième seuil qui devrait concerner la majorité des éleveurs. Une organisation locale pourrait se constituer sur un territoire donné si, sur les deux dernières campagnes, au moins 55 % de l'approvisionnement d'un privé est assuré par l'OP. Cela toucherait les producteurs livrant à une PME, ou en zones à faible densité laitière, ou approvisionnant l'un des sites d'un groupe industriels, cette dernière situation étant la plus commune. On pense à Senoble, Danone, Bongrain, Lactalis… Ces OP par site auront la possibilité de se regrouper en AOP. À l'issue du processus d'élaboration, la FNPL a validé ce projet, « car ils correspondent à la diversité du paysage laitier », explique Gilles Psalmon, son directeur. Pour la FNPL comme pour les JA, l'enjeu repose sur la massification de l'offre au sein d'AOP, dont les critères restent à définir (transversales, par bassin…), afin de peser dans les négociations contractuelles. Mais, pour pouvoir transférer la négociation aux AOP, tout en respectant les règles du mini- paquet lait (maximum 33 % de la collecte nationale et 3,5 % de la collecte européenne), les OP doivent préalablement être reconnues par le ministère. C'est pourquoi, la FNPL accompagne la mise en conformité des OP.

Dilution du rapport de force

La massification de l'offre pourrait être un élément de convergence syndicale. Mais la Coordination rurale et la Confédération paysanne dénoncent un projet de décret qui ouvre la voie à une multiplication des OP par laiterie, qui aboutira à une dilution du rapport de force. Et dans l'attente de l'évaluation de la politique laitière européenne prévue en 2014, elles réaffirment leur volonté de mettre en place une organisation transversale par bassin, puis européenne, sur un schéma associatif hors du champ d'application du décret.