Un projet bien avancé est sur la table

Voilà des mois que les producteurs attendent ces fameux décrets et arrêté sur la définition des organisations de producteurs (OP). En attendant l'adoption du mini-paquet lait le 13 février par le Parlement européen, un projet est discuté avec les industriels, la FNPL, l'OPL et la Confédération paysanne. Il s'appliquera uniquement à ceux livrant leur lait à un industriel privé. Le mini-paquet lait exclut en effet les sociétaires des coopératives du champ des négociations avec un transformateur.

Sans surprise, une OP pourra être commerciale ou non. Tout dépendra si le producteur transfère la propriété de son lait vers l'OP ou non. Dans le second cas, il la mandatera pour une négociation collective des clauses du contrat.

Un minimum de 500 producteurs ou 250 Ml pour le lait conventionnel

En fait, l'élément le plus attendu concerne la taille de l'OP. Sans préjuger du texte définitif, le projet d'arrêté propose une taille minimum de 500 producteurs ou 250 Ml. Si lait est vendu dans une filière bio, AOC ou IGP, elle pourrait être descendue à 50 producteurs et 15 Ml, sans doute moins. Il se pourrait que ces seuils ne soient pas adaptés au contexte local. Par exemple, des éleveurs d'une entreprise isolés dans leur région. Le décret introduirait un troisième niveau « à titre dérogatoire » tenant compte de leur appartenance historique à la laiterie. De quoi favoriser une multitude d'OP et ainsi diluer le pouvoir des producteurs, même si les textes en discussion leur donnent la possibilité de se regrouper en association d'OP. L'autre point de fragilité pour les producteurs porte sur la transmission par les industriels des données sur les volumes et la qualité du lait. La rédaction actuelle ne la rend pas obligatoire. Il reviendrait aux OP d'en définir les modalités « par convention ». À noter aussi qu'aucune allusion n'est faite sur un rôle futur des OP au sein de l'interprofession ni sur leur capacité à gérer la reprise d'un contrat après un arrêt d'activité.