Pas de surprise : le minipaquet lait sur lequel se sont accordés le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission ne changera pas le cap choisi par les États membres. La dérégulation du marché laitier européen est en marche. De toute façon, ce ne sont pas les propositions a minima du Parlement qui auraient changé la donne ni la mise en place d'une agence européenne de surveillance et d'éclairage du marché ni l'obligation de signature de contrats. Rien ne pourra contraindre ou inciter un producteur ou une organisation de producteurs à ne pas produire plus si l'équilibre du marché est menacé, sinon l'intelligence collective.
Comme si l'Union européenne considérait qu'il y a, d'un côté, les zones de plaine qui peuvent rivaliser au jeu du plus compétitif, de l'autre, les zones "difficiles" où l'on veut maintenir un maximum d'exploitations en évitant les crises... Le Parlement a quand même réussi à imposer pour ces dernières l'une de ses idées : la possibilité, pour un groupe d'opérateurs ou une interprofession reconnue, de gérer l'offre de fromages sous le signe de qualité AOP ou IGP.
C'est là une vraie victoire pour la France. Elle reste à graver dans le marbre… vraisemblablement courant 2012, après que le Parlement ait voté et le Conseil des ministres adopté le paquet lait.
Pas d'ambition européenne d'harmoniser les politiques laitières entre les États
Autre point très positif pour Paris, arraché de haute lutte : la dérogation au droit de la concurrence qui permettra de constituer des organisations de producteurs (OP), avec un poids moins ridicule qu'aujourd'hui pour négocier avec les entreprises. Ces OP ou associations d'OP ne pourront pas excéder 33 % de la production nationale ou 3,5 % de la collecte européenne. C'est ce seuil européen qui fixera donc la limite en France à 5 millions de tonnes.
Ouf de soulagement du côté de la FNCL, cri de rage à l'Office du lait : les sociétaires des coops sont exclus du champ de ces OP qui négocieront prix et volumes. Paris peut aussi se satisfaire de voir le rôle de l'interprofession conforté. Elle pourra continuer d'éclairer le marché de ses indicateurs d'évolution de prix et même de volumes. En revanche, déception de ceux qui rêvaient à des contrats obligatoires, pas seulement la France. Déçus aussi ceux qui souhaitaient une interprofession européenne pour tenir le même rôle qu'en France, voire être un lieu d'harmonisation des politiques entre les États. Il n'en est pas question. Seule obligation faite aux laiteries, une transparence a minima : déclarer mensuellement à l'autorité compétente (France- AgriMer chez nous) les quantités de lait collectées. Charge ensuite à la Commission de les publier pour l'Union européenne et chaque État membre. Pas sûr qu'il y ait là un outil efficace pour être assez réactif et gérer les crises. Déclencher à temps les mécanismes de stockage européens est une chose. Tout reste à inventer pour responsabiliser ceux qui ne croient qu'à la fuite en avant productiviste.
JEAN-MICHEL VOCORET
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