Avec les propositions de la Commission effectuées en octobre, la réforme de la Pac d'après 2013 entre dans le vif pour un accord attendu au mieux d'ici à fin 2012. Sa principale orientation tient au remplacement des DPU par un paiement de base avec une « convergence » vers un montant unique par hectare. Cela dans chaque État membre ou région au plus tard au 1er janvier 2019. Un saut de 40 % vers cette aide unique est prévu dès 2014. Ce paiement de base pourra être complété à hauteur de 30 % du montant actuel de la DPU par une aide « verte », sous trois conditions : maintien du pâturage permanent, mise en place de zones à « focus écologique » et diversification des cultures. Ce verdissement des aides devra concerner au moins 7 % de la surface de l'exploitation.
Les plus intensifs en première ligne
Les producteurs de lait français seront en première ligne, notamment ceux du grand Ouest dont le niveau actuel de DPU reflète leurs références historiques passées : aide laitière (ADL) mais aussi à la production de maïs ensilage ou de jeunes bovins. Exemple en Bretagne où selon la chambre régionale d'agriculture, la DPU moyenne tournerait autour de 310 €/ha contre 250 €/ha au niveau national, avec des exploitations laitières à plus de 400 €/ha. Le manque à gagner pour ces dernières ne sera donc pas indolore. Les premières simulations montrent que la réforme conduirait à une aide de base de 140 €/ha. S'y ajouterait l'aide verte de 80 €/ha a priori accessible à une majorité. Résultat : une aide totale ramenée à 220 €/ha. Prudence néanmoins sur ces chiffres. Reste à savoir quels seront les arbitrages de Paris sur ce sujet éminemment sensible.
Le projet de réforme laisse en effet beaucoup de latitude aux États membres. Certes, il y aura une uniformisation des DPU, mais à chacun de choisir son échelle : nationale ou régionale. Au pays aussi de définir les limites des régions ou de jouer sur une redistribution du plafond national des DPU. Une certitude toutefois : pour adoucir l'effort à consentir pour les zones laitières intensives, il faudra en demander plus aux grandes cultures.
Ce qui est proposé aujourd'hui par la Commission n'est pas une surprise. On sait depuis l'adhésion des nouveaux États membres de l'Est que l'UE s'est engagée vers cette uniformisation des DPU. C'est la même chose pour la fin des quotas en 2015, scellée dès 2003, sur laquelle le ministre Barnier disait encore, en 2008, qu'ils pourraient perdurer. La montée en puissance des Verts au Parlement européen annonçait aussi un supplément significatif d'éco-conditionnalité.
Ce n'est pas pour rien qu'alors la France installait les DPU, prolongeant un système de référence historique sans avenir, d'autres choisissaient de se préparer à une baisse prévisible des aides Pac. C'est ainsi que dès 2005, l'Europe du Nord laitière annonçait sa volonté de produire plus, poussait ses élevages à se restructurer et à concentrer le lait sur les hectares… choix facilité par le marché des quotas en vigueur dans ces pays.
HERVÉ DEBÉARN
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