CRÉER UN FONDS DE MUTUALISATION DANS LE CADRE DE LA PAC 2013

Quel est le calendrier de la réforme de la Pac de 2013 ?

Olivier Allain : À la suite du bilan de santé de la Pac, les DPU ont été fixées jusqu'en 2013. La réforme qui se prépare définira la politique européenne pour les années suivantes. Le budget sera fixé au 30 juin 2011. Il se monte actuellement à 60 md€ et pourrait rester à ce niveau. En septembre, les propositions législatives seront déposées. On connaîtra alors les grandes tendances de la réforme.

Quels sont les enjeux pour l'élevage ?

O. A. : Les aides européennes versées chaque année à la France représentent 10 md€. À comparer au revenu agricole qui s'est élevé à 13,5 md€ en 2010, mais seulement 7,5 md€ en 2009. Ceci est le résultat peu glorieux de la politique de prix bas compensés par des aides directes, en place depuis 1992. Cette situation serait défendable si le consommateur en profitait, mais ce n'est pas le cas. Sans gestion de marché, la politique de prix bas ne sert que la distribution. Actuellement, les éleveurs perçoivent un niveau d'aide relativement élevé par hectare, mais faible ramené à l'actif. Ceci s'explique puisqu'un éleveur travaille 50 à 60 ha, contre 250 ha pour un céréalier.

La volatilité des prix justifie de revoir le mode de versement des aides. En grandes cultures, jusqu'en 2007, un agriculteur pouvait percevoir beaucoup d'aides, mais son revenu restait modéré du fait des prix bas. Désormais, les grandes exploitations cumulent gros revenus et aides importantes quand les prix sont élevés. On constate donc un manque d'équité. L'élevage a besoin de soutien, car il nécessite de lourds investissements et une charge de travail importante, mais il est délocalisable. Sans un minimum de sécurité de revenu, bien des éleveurs pourraient être tentés par les cultures.

D'autre part, puisque les pouvoirs publics se désengagent de la gestion des marchés, ils doivent permettre aux producteurs de s'y investir. L'organisation des producteurs nécessite l'évolution de certains textes juridiques.

Qu'est-ce qui va changer en 2013 ?

O. A. : 2013 marquera la fin des références historiques. Les agriculteurs percevront une prime de base à l'hectare dont le montant sera identique pour tous. Un deuxième niveau d'aide sera soumis à des exigences environnementales, peut-être proches de l'éco-conditionnalité actuelle. Enfin, l'idée du découplage total a été abandonnée. Le troisième niveau d'aide sera couplé. Les politiques ont compris qu'il s'agit là du meilleur outil dont ils disposent pour orienter la production.

Cette réforme s'annonce-t-elle favorable aux éleveurs ? Peut-on encore l'orienter ?

O. A. : La France aura des choix à faire et les chambres d'agriculture peuvent être force de propositions. La Bretagne a bâti un projet et il est probable que d'autres régions suivront. Avec des aides liées à la surface et l'abandon des références historiques, les éleveurs pourraient être pénalisés. D'où l'idée de plafonner les versements. On peut imaginer un seuil de 50 000 € par exploitation ou un niveau à fixer par actif. Ceci permettrait de dégager des fonds nouveaux qui pourraient avoir deux vocations. D'une part, ils pourraient jouer comme une assurance de revenu. En fonction de la conjoncture, des aides seraient attribuées aux secteurs en crise, par exemple via un montant forfaitaire par actif. Les céréaliers retrouveraient ainsi un niveau d'aide élevé quand les prix des céréales chuteraient. La France a le droit de faire ce choix et nous allons défendre l'idée à Bruxelles.

L'autre vocation du fonds pourrait être d'organiser le marché. Il s'agirait, en fonction de la conjoncture, d'aider au stockage ou à l'export, par exemple. Reste à vérifier que cette idée est eurocompatible. Car la gestion des marchés relève normalement des fonctions de la Commission.