Réguler, mais juste en cas de forte chute du prix

Pas de surprise à attendre du projet de rapport sur « les conditions de réussite de la fin progressive des quotas en 2015 » que la Commisson doit présenter au Conseil et au Parlement européen avant le 31 décembre. Rien à voir d'ailleurs avec le « minipaquet lait » que le Commissaire Dacian Ciolos présentera mi-décembre avec des avancées attendues sur le renforcement du pouvoir des producteurs, la contractualisation ou le rôle des interprofessions.

Enterrée la régulation rêvée par Paris fin 2009

Les crises économiques de 2008 et 2009, la grève du lait et les manifestations de l'EMB ont beau être passées par là, la Commission conclut sèchement « qu'il n'est pas nécessaire de revoir les décisions prises fin 2008 dans le cadre du bilan de santé pour le secteur laitier. Notamment sur la fin du régime des quotas au 1er avril 2015 ». Seule concession de la Commission pour compléter son dispositif de « sortie en douceur » du régime des quotas : un nouvel instrument pour stabiliser le marché. Mais seulement en cas de sérieuses perturbations et donc de fortes baisses de prix. Sur la base de l'article 186 de l'OCM « Clause de perturbation », elle proposerait d'autoriser les producteurs qui le souhaitent à réduire leurs livraisons contre des compensations. De la crise laitière, la Commission n'a pas visiblement retenu qu'un enseignement (qui n'a rien de nouveau) : une réduction de seulement 1 ou 2 % de l'ensemble de la production laitière constitue un volume suffisant pour corriger les déséquilibres et restaurer la stabilité. On est loin de la nouvelle régulation du marché laitier demandée par Paris fin 2009. Balayé aussi par la Commission le rêve que l'UE pourrait évoluer vers une maîtrise dynamique et intelligente de la production laitière. « Sans le dire, la Commission fait le pari que même en cas de crises laitières graves, peu de pays et de producteurs utiliseront ce dispositif à préciser (seuil de déclenchement, montant de la compensation…) », note un expert.