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Les articles du 14 novembre 2016
“ Les parcelles que nous louons ont été remembrées. Nous n'avons pas établi de nouveau bail. J'approche de la retraite et je souhaite céder ce bail à ma fille. Comment faire ? ”
“ Je suis propriétaire d'une parcelle bordée par un chemin rural. Le maire a demandé le bornage entre le chemin et les parcelles voisines et a fait planter des arbres. Il veut faire supporter les frai (...)
“L'usufruitier d'une parcelle de bois peut-il donner cette parcelle à chasser à un chasseur sans l'accord du nu-propriétaire. En résumé, à qui revient le choix du chasseur ?”
“J'exploite des terres agricoles par le biais d'un bail verbal. Le propriétaire est décédé. Un héritier veut reprendre ces terres pour les exploiter lui-même. Il a déjà des terres car il possède des b (...)