CONDITIONS DE QUALIFICATION DE TERRAIN À BÂTIR

- Dans un arrêt du 7 octobre 2009, la Cour de cassation rappelle les conditions de la qualification de terrain à bâtir pour un terrain exproprié. Selon la Haute Cour, une parcelle expropriée, sans desserte en voirie, un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ne peut pas être qualifiée de terrain à bâtir. Seules peuvent être qualifiées comme telles les parcelles qui, dans le délai imposé, sont situées dans un secteur identifié comme constructible par un document d'urbanisme et desservies en voirie, eau potable et électricité en vertu de l'article L.13-15 du code de l'expropriation. En l'espèce, la parcelle était séparée de la rue par une autre parcelle appartenant au domaine privé de l'État. Les juges ont donc conclu qu'elle ne pouvait pas être considérée comme terrain à bâtir. Une décision confirmée par la Cour de cassation.