L'USUFRUITIER NE PEUT PAS AGIR SEUL

“L'usufruitier d'une parcelle de bois peut-il donner cette parcelle à chasser à un chasseur sans l'accord du nu-propriétaire. En résumé, à qui revient le choix du chasseur ?”

L'usufruitier ne peut pas donner à bail, sans l'autorisation du nu-propriétaire, un fonds rural, qu'il soit ou non soumis au statut du fermage. Les deux parties doivent signer le contrat. Si le nu-propriétaire refuse de donner son accord, la loi prévoit que l'usufruitier peut être autorisé à passer seul cet acte par décision du tribunal de grande instance. En cas de litige, le juge tranche au cas par cas. Un bail consenti par l'usufruitier seul est nul

Aperçu des marchés
Vaches, charolaises, U= France 7,05 €/kg net +0,06
Vaches, charolaises, R= France 6,92 €/kg net +0,08
Maïs Rendu Bordeaux Bordeaux 190 €/t =
Colza rendu Rouen Rouen 465 €/t +3

Météo
Philippe Bernhard à droite et Hervé Massot président et DG d'Alsace Lait

Alsace Lait a besoin de lait pour ses ambitions régionales

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