LE PROPRIÉTAIRE DOIT REMPLIR CERTAINES CONDITIONS

Les motifs que vous invoquez ci-dessus ne peuvent pas servir à contester un congé. De nombreuses questions restent en suspens : quelle surface louez-vous ? Depuis combien de temps ? Comment est réglé le fermage ? Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

• S'il s'agit d'un bail de petite parcelle, le contrat échappe en partie au statut du fermage. Notamment, les baux de petites parcelles ne sont pas soumis aux règles relatives à la durée de neuf ans. La durée du bail est librement fixée entre les parties. La plupart du temps, les baux de petites parcelles, conclus verbalement ou sans indication de durée, sont censés être faits pour la durée nécessaire à la récolte, soit une année culturale. Le congé est nécessaire, même en cas de bail verbal. Selon l'article L.411-52 du code rural, le congé doit être donné six mois avant le terme. Le bail écrit, quant à lui, cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe le seuil de superficie en dessous duquel la location n'est pas soumise à certaines dispositions du statut (voir à la DDAF).

• S'il s'agit d'un bail à ferme, le nouveau propriétaire ne peut reprendre son bien qu'à son terme (à la fin de chaque période de neuf ans) en adressant un congé, dix-huit mois à l'avance, par exploit d'huissier. Ces conditions doivent être remplies pour pouvoir mettre un terme au bail. Ces règles s'appliquent de la même façon à un bail verbal, assimilé à un bail rural. L'article L .411-4 du code rural précise que les baux verbaux sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type arrêté pour le département.

Mais sans écrit, toute la difficulté est de prouver son existence. Le prix est un élément déterminant pour caractériser le bail. En général, la preuve du paiement suppose la production de quittances ou de reçus par le propriétaire.