LE BORNAGE D'UN CHEMIN RURAL

Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural vis-à-vis des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une délimitation à l'amiable des terrains. Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage. L'article D.161-13 du code rural précise que la délimitation et l'établissement des bornes se font à frais communs, sauf convention expresse de répartition différente des charges. S'il y a un désaccord entre les parties, l'une ou l'autre peut saisir le tribunal d'instance seul compétent en matière de bornage judiciaire. Le tribunal charge un géomètre de déterminer les limites du chemin. Il examine les titres de propriété et pièces produites, dresse un procès-verbal qu'il fait signer aux deux parties. Si l'une d'elles refuse, le tribunal entérine le procès-verbal par jugement et ordonne la pose des bornes. Dans ce cas, le jugement indique à qui incombent les frais de bornage. Concernant les plantations, un arbre ne doit pas étendre ses branches ou ses racines sur le fonds voisin. Selon l'article 673 du code civil, le propriétaire du fonds voisin peut exiger l'élagage des arbres qui gênent. En revanche, il ne peut pas élaguer lui-même. Il doit demander au propriétaire des arbres de le faire, verbalement dans un premier temps, puis par lettre recommandée avec accusé de réception s'il ne répond pas. Si cette démarche amiable reste vaine, il faut s'adresser au tribunal d'instance qui peut ordonner l'élagage. En revanche, s'agissant des racines, ronces ou brindilles, le propriétaire riverain peut les couper lui-même si elles empiètent sur son fonds.