Le droit de préemption des co-indivisaires

Chaque indivisaire est titulaire d’une quote-part de la masse indivise. Il peut la vendre. Toutefois, l’entrée d’un tiers dans le groupe des indivisaires peut perturber le fonctionnement de l’indivision. Afin d’éviter ces inconvénients, la loi permet l’exercice d’un droit de préemption.

L’indivisaire qui entend céder sa part indivise à une personne étrangère à l’indivision est tenu d’informer ses co-indivisaires de son intention de vendre. Il doit leur notifier le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir. La notification doit être délivrée par acte extrajudiciaire. Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit la notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce son droit.