Le fermier doit contester le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de quatre mois à compter de sa réception sous peine de forclusion (déchéance du droit non exercé dans le délai prescrit). Une fois le délai passé, la validité du congé ne peut plus être contestée pour quelque motif que ce soit. La forclusion joue même si le congé n’était pas valable sur le fond. Autrement dit, la non-contestation du congé dans le délai de quatre mois équivaut à la reconnaissance implicite des motifs de reprise avancés par le propriétaire.
Cependant, la forclusion ne sera pas encourue si le congé a été donné hors délai ou s’il est nul en la forme, c’est-à-dire si les mentions exigées par l’article L.411-47 du Code rural ont été omises.
« Je suis passé de 180 à 140 vaches laitières pour faire face au changement climatique »
Négociations commerciales : les entreprises des viandes entre le marteau et l’enclume
Chez Étienne, l’atelier d’engraissement de génisses tourne au quart de sa capacité
Prix du lait 2025 : une hausse record à 502 €
Dans l’Est, dix producteurs rebondissent chez Delin
Quand déclencher le premier apport d’azote sur prairie ?
Crise agricole : Sébastien Lecornu annonce une loi d’urgence
Engrais, élevage, légumineuses, les enjeux d’une indépendance azotée pour l’agriculture européenne
Vote du traité UE-Mercosur : « pas la fin de l'histoire », dit Genevard
Les industriels privés demandent l’aide des producteurs