L’éligibilité à l’ICHN des pluriactifs est réglementée

Les agriculteurs pluriactifs sont éligibles à l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) seulement en fonction de certains critères :

• si l’agriculteur est pluriactif et que ses revenus agricoles représentent plus de 50 % de ses revenus totaux, le demandeur reste éligible à l’ICHN sans condition particulière ;
• dans le cas où ses revenus non agricoles dépassent ses revenus agricoles, représentant donc plus de 50 % de ses revenus totaux, l’agri­culteur peut être éligible à l’ICHN, sous certaines conditions. Ainsi :

– en zone défavorisée simple ou en piémont, les revenus non agricoles ne doivent pas dépasser un demi-Smic. Au-delà, la demande d’ICHN est inéligible ;

– en zone de montagne, les revenus non agricoles ne doivent pas dépasser un Smic. Entre un et deux Smic, l’aide est versée sur un maximum de 25 ha et, au-delà de deux Smic, la demande est rejetée.

Les revenus non agricoles recouvrent les salaires, les pensions imposables, les revenus industriels et commerciaux, les locations meublées, les rémunérations de gérants ou d’associés et les honoraires perçus par les experts agricoles.

À l’inverse, ne sont pas à retenir dans les revenus non agricoles, les revenus issus de capitaux mobiliers, immobiliers ou fonciers, les indemnités pour mandats professionnels, politiques ou syndicaux, les pensions d’invalidité ou de handicap, les revenus provenant de la vente d’électricité photovoltaïque et les indemnités reçues dans le cadre d’une aide à la création d’une entreprise agricole.