La prorogation du bail à l’approche de la retraite

Selon l’article L.411-58 du Code rural, le fermier qui est à moins de cinq ans de l’âge auquel il peut prétendre à la retraite ⁽¹⁾ ou de celui lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein a le droit de s’opposer à la reprise jusqu’à ce qu’il ait atteint cet âge. Si c’est bien votre cas, vous pourrez donc vous prévaloir des dispositions de cet article. Pour obtenir la prorogation du bail, il est nécessaire de manifester sa volonté de s’opposer à la reprise. Dans les quatre mois suivant la réception du congé, vous devrez contester le congé auprès du propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou saisir directement le tribunal paritaire des baux ruraux. Lorsque le preneur remplit la condition d’âge, le bail est prorogé de plein droit pour une durée qui lui permet d’atteindre l’âge de la retraite.

La règle qui permet au fermier de s’opposer à la reprise par le propriétaire lorsqu’il est à moins de cinq ans de l’âge de la retraite s’applique aux baux ordinaires de neuf ans. Le régime de prorogation du bail en faveur des preneurs ne concerne pas les baux à long terme.

Pendant la durée de la prorogation, toutes les dispositions du statut du fermage s’appliquent à l’exception de la cession du bail. Autrement dit, le fermier qui bénéficie de la prorogation jusqu’à l’âge de la retraite ne peut pas espérer céder ce bail à son fils qui souhaite reprendre.

Il faut toutefois savoir que la prorogation ne cesse pas automatiquement lorsque le preneur a atteint l’âge de la retraite. Le bailleur doit à nouveau lui donner congé dans les formes et les délais prescrits par la loi pour reprendre ses terres soit 18 mois avant l’expiration de la période de prorogation par acte d’huissier. À défaut, le bail est censé se renouveler pour neuf ans à compter du bail précédent.