La renonciation au paiement du fermage peut constituer une libéralité (acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de ses biens au profit d’une autre), qui est réintégrable à la succession. C’est ce que précise un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022. Dans cette affaire, la mère n’avait pas exigé de fermages pendant dix-sept ans à sa fille locataire. À son décès, l’autre héritière a demandé le rapport de la totalité des fermages échus non payés. Une demande acceptée par la cour d’appel, puis confirmé par la Cour de cassation. La cour a rejeté la prescription quinquennale pour les loyers non payés en considérant que la mère avait agi dans « une intention libérale » rapportable à la succession.
Une libéralité à réintégrer
Article réservé aux abonnés.
Chez Matthieu Carpentier, le silo libre-service va fêter ses 50 ans
Quand l’occupation gratuite devient-elle une donation rapportable ?
« J'ai toujours la même pailleuse, une occasion achetée 1 500 € il y a 20 ans »
Irlande, Italie, Allemagne, Pologne… Comment nos voisins gèrent la décapitalisation bovine ?
Prix du lait 2025 : comparer le prix de votre laiterie à celui des voisines
Quand déclencher le premier apport d’azote sur prairie ?
Engrais, élevage, légumineuses, les enjeux d’une indépendance azotée pour l’agriculture européenne
Les industriels privés demandent l’aide des producteurs
Déclin agricole français : analyser les causes... pour préparer le rebond ?
Prix du lait : des perspectives « incertaines », mais « très probablement orientées à la baisse »