La révision du fermage est encadrée

Le fermage à payer est effectivement celui inscrit au bail, actualisé chaque année selon la variation du dernier indice connu des fermages dont les tarifs sont encadrés. Dans chaque département, le préfet fixe des normes maximales et minimales qui servent de base à leur calcul. Si le propriétaire considère son loyer insuffisant, il peut, selon l’article L. 411-13 du Code rural, engager une action en révision devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Il faut que le prix stipulé soit inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien donné à bail. Le prix est normal s’il s’inscrit dans le cadre des maxima et des minima prévus par l’arrêté préfectoral. L’action doit être intentée au cours de la troisième année de jouissance. Elle vaut pour le premier bail, pour chacun des baux renouvelés et une seule fois pour chaque bail.

Si le propriétaire veut réclamer le fermage, il doit formaliser sa demande. Selon l’article L. 411-31 du Code rural, les retards de paiement de fermage peuvent donner lieu à résiliation du bail s’il y a deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage, ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure. En clair, si le fermier ne paie pas son loyer à l’échéance convenue, le bailleur doit lui adresser une première mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception). S’il n’a toujours pas payé au bout de trois mois, le propriétaire doit lui envoyer une nouvelle mise en demeure qui ouvre un nouveau délai de trois mois pour régler la dette. Si le fermier ne s’est pas exécuté au terme de ce délai, le propriétaire peut agir devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la résiliation du bail. Le fermier dispose donc, en principe, d’au moins six mois après l’échéance pour régulariser sa situation. Tant que le propriétaire n’a pas adressé cette demande, vous n’encourez aucun risque vis-à-vis du bail.