L’obligation de prévention mise à la charge des fédérations de chasseurs ne comprend pas le financement des travaux de protection d’une exploitation agricole.
Telle est la décision de la Cour de cassation en date du 25 mai 2022. Dans cette affaire, les exploitants avaient bénéficié de travaux de clôture financés par la fédération départementale, mais trouvant ces équipements insuffisants, ils avaient obtenu sa condamnation à effectuer des travaux complémentaires. Cette décision confirmée en appel a été cassée par la Cour de cassation. Selon cette dernière, la loi de 2012 sur les dégâts de gibier « ne comporte aucune disposition ouvrant à un exploitant agricole un droit à la prise en charge par les fédérations de chasse du coût de mesures de prévention de dommages ».
Au Gaec de la Thébaudière (35), deux robots VMS 310 DeLaval ont changé la donne
Manitou, Duro, Arland, Laforge… Reportages au cœur du machinisme à la française
Le gouvernement veut appliquer des mesures fiscales en faveur des agriculteurs
« La seconde salle de traite nous aidera à résister à la baisse du prix du lait »
God Save the Beef : les races britanniques gagnent du terrain dans les prés français
Viande bovine : + 8 % en rayon, contre + 34 % payés aux producteurs
Les systèmes robot de traite redeviennent plus compétitifs que les salles de traite
« Bloquer les abattages, c’est risquer la dermatose bovine dans toute la France »
Taxe carbone : l'UE fait finalement une exception pour les engrais
Une réforme du calcul des cotisations sociales agricoles à compter du 1er janvier 2026