Selon l’article 646 du Code civil, la contiguïté des fonds est la condition même du bornage. Lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle, la condition de contiguïté fait défaut et il n’y a pas lieu à bornage. Par le passé, la Cour de cassation a admis qu’un ruisseau sert de frontière naturelle entre les fonds et exclut le bornage (arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2004). Ce principe a été réaffirmé dans un arrêt du 13 décembre 2018. En l’espèce, les fonds sont séparés par une falaise. « Celle-ci formant entre les parcelles en cause une limite non seulement naturelle mais aussi infranchissable sans moyens techniques appropriés, l’action en bornage ne peut être exercée, elle n’est pas fondée », a affirmé la Cour de cassation.
Pas de bornage en cas d’obstacle naturel
Article réservé aux abonnés.
Au Gaec de la Thébaudière (35), deux robots VMS 310 DeLaval ont changé la donne
God Save the Beef : les races britanniques gagnent du terrain dans les prés français
« La seconde salle de traite nous aidera à résister à la baisse du prix du lait »
Manitou, Duro, Arland, Laforge… Reportages au cœur du machinisme à la française
Le gouvernement veut appliquer des mesures fiscales en faveur des agriculteurs
Viande bovine : + 8 % en rayon, contre + 34 % payés aux producteurs
Les systèmes robot de traite redeviennent plus compétitifs que les salles de traite
« Bloquer les abattages, c’est risquer la dermatose bovine dans toute la France »
Taxe carbone : l'UE fait finalement une exception pour les engrais
Une réforme du calcul des cotisations sociales agricoles à compter du 1er janvier 2026