Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu depuis le 1er janvier. Leurs contentieux sont transférés vers les tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés, ou devant les tribunaux administratifs (TA) pour une partie des contentieux portés devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).
Les litiges sont désormais transférés devant le TGI
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