La souscription de parts sociales engage le coopérateur

En adhérant à une coopérative, l’agriculteur s’engage. Il devient associé coopérateur. Il s’agit d’un vrai contrat impliquant des droits et des devoirs. Les statuts fixent la nature, la durée et les modalités de l’engagement des coopérateurs ainsi que les sanctions applicables en cas d’inexécution. Mais faut-il signer un bulletin d’adhésion individuel pour y être soumis ? En pratique, la plupart des coopérateurs ne signent rien. Mais selon les tribunaux, la souscription de parts sociales suffit à établir l’adhésion d’un exploitant et son engagement d’apport d’activité. Les statuts fixent aussi les conditions de retrait de l’agriculteur. Car le coopérateur, lié par un véritable contrat, ne peut pas se désengager comme bon lui semble. Il doit respecter certaines règles. En principe, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l’expiration de la période d’engagement en cours. Toutefois, l’article R.522-4 du Code rural autorise le coopérateur à démissionner en cas de force majeure ou de motif valable au cours d’une période d’engagement. En cas de démission anticipée, vous devez la présenter au président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant vos raisons. Cette démission est laissée à l’appréciation du conseil d’administration. L’absence de réponse dans un délai de trois mois équivaut à un refus. Le coopérateur qui a mis fin à ses engagements sans présenter de démission peut se voir appliquer les sanctions prévues dans les statuts.