La maison est construite sur le terrain des parents

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J’ai construit une maison sur un terrain appartenant à mes parents, qui veulent procéder au partage de leur patrimoine. Quels sont mes droits ? La maison que j’ai construite moi-même fait-elle partie du patrimoine­ ? Puis-je prétendre au salaire différé ?

Selon l’article 552 alinéa 1 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Ce qui signifie que vos parents sont propriétaires de la maison d’habitation que vous avez construite sur leur terrain. Au moment du partage, l’objectif est donc de récupérer, dans votre part, le terrain sur lequel est édifié votre maison. Le partage peut être une occasion pour demander votre salaire différé. Mais en principe, la créance ne peut être réclamée qu’au décès de l’exploitant. Si vos parents acceptent de vous le régler, pas de problème, sinon il faudra faire la demande au moment de la succession.

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