La responsabilité des chasseurs

mSi la chasse a été louée, les chasseurs sont en droit de chasser sur le territoire concerné par le bail. Cela ne les dédouane pas en matière de responsabilité. Comme tous citoyens, ils sont responsables de leur propre fait et du fait des animaux qu’ils ont sous leur garde. D’après les articles 1382 et 1383 du Code civil, on est responsable du dommage que l’on cause par son propre fait. Cette responsabilité est fondée sur la faute volontaire ou involontaire. Une personne peut voir sa responsabilité engagée si son action a causé un dommage à un tiers. Un dommage est donc nécessaire avant d’engager une telle action.

Concernant les chiens, selon l’article 1385 du Code civil, le propriétaire ou le détenteur d’un animal est responsable des dommages causés par cet animal, qu’il soit sous sa garde, ou qu’il soit égaré ou échappé. Cet article crée une présomption de responsabilité à l’encontre du gardien de l’animal. La responsabilité est engagée dès que la victime a apporté la preuve de l’intervention de l’animal dans la réalisation du dommage. La victime doit prouver l’existence d’un lien direct entre le comportement de l’animal et le dommage subi sans qu’il soit nécessaire d’établir un contact matériel.

Dans tous les cas, la victime a le droit à indemnisation. Mais avant, il faudra prouver que l’intervention de la personne ou de l’animal a causé le dommage. La victime peut conclure une transaction avec le responsable (ou son assureur) en fixant le montant des dommages et intérêts. À défaut d’accord, elle peut engager une action en justice devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.