Période de travail liée à l’ascendant

Lorsqu’un descendant n’a travaillé sur l’exploitation que durant la période d’exploitation par son père, il ne peut réclamer le salaire différé que sur la succession de celui-ci, et non sur celle de sa mère qui a poursuivi l’activité sur la ferme par la suite. Voici en résumé le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2018. Dans l’affaire, le demandeur réclamait un salaire différé au décès de sa mère alors qu’il n’avait travaillé sur la ferme que pendant la période où son père était agriculteur, et avant que sa mère poursuive l’activité au décès de son mari, en 1976. Il prétendait que la dette de salaire pesait sur l’une ou l’autre des successions et que sa créance n’était pas prescrite (délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession). Une interprétation rejetée par le Cour de cassation.