Des mentions indispensables

Les retards de paiement de fermage peuvent donner lieu à la résiliation du bail dans les conditions suivantes : il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure. La mise en demeure doit reproduire, à peine de nullité, les termes de l’article L.411-31, I, 1° du Code rural. À défaut, elle ne peut pas fonder une demande de résiliation de bail. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2018. En l’espèce, le propriétaire avait délivré un commandement de payer sans mentionner l’article du Code rural. Étant resté infructueux, il a saisi le tribunal en résiliation du bail. En appel, les juges ont estimé que le preneur a été mis en mesure d’en comprendre les risques étant donné que le commandement précisait que le bailleur pouvait demander la résiliation du bail. Une décision rejetée par la cassation.