S’il s’agit d’un bail de petites parcelles, le contrat échappe en partie au statut du fermage. Notamment, les baux de petites parcelles ne sont pas soumis aux règles relatives à la durée de neuf ans. La durée du bail est librement fixée entre les parties. La plupart du temps, les baux de petites parcelles conclus verbalement ou sans indication de durée sont censés être faits pour la durée nécessaire à la récolte, soit en principe une année culturale. En revanche, le congé est nécessaire, même en cas de bail verbal. Selon l’article L.411-52 du Code rural, le congé doit être donné six mois avant le terme. Le bail écrit, quant à lui, cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe le seuil de superficie en dessous duquel la location n’est pas soumise à certaines dispositions du statut (renseignements à la direction départementale des territoires).
L’Europe cède sa place à l’Amérique du Sud sur le marché des broutards au Maghreb
Au Gaec Heurtin, l’ensilage de maïs 2025 déçoit avec seulement 9 t/ha
John Deere, Claas, made in France… À Innov-Agri, il pleut aussi des nouveautés
FCO : le Grand Ouest en première ligne
Le biogaz liquéfié, une solution pour les unités de cogénération dans l’impasse
« Pas d’agriculture sans rentabilité ! », rappelle la FNSEA
Quelles implications environnementales de la proposition de l’UE pour la Pac ?
L’Iddri suggère de briser « l’ambivalence » des chambres d’agriculture en matière de transition agroécologique
Pourquoi la proposition de budget de l’UE inquiète le monde agricole
Matériel, charges, prix... Dix agriculteurs parlent machinisme sans tabou