D’après l’article L.412-7 du Code rural, « si le propriétaire n’accepte pas les décisions du tribunal paritaire, il peut renoncer à la vente ». Cette renonciation n’est pas restrictive. Ainsi, le propriétaire peut renoncer même si le tribunal n’a pas modifié le prix et qu’il est conforme à l’offre. Le propriétaire qui a retiré son offre peut conclure une nouvelle vente à des conditions différentes mais dans ce cas, il devra renouveler toute la procédure. Le projet devra de nouveau être notifié au preneur. S’agissant des frais d’expertise, deux solutions :
si la vente a lieu à la suite de la décision, les frais d’expertise sont partagés entre le vendeur et l’acquéreur ;
si la vente n’a pas lieu, les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui refuse la décision du tribunal.
Au Gaec de la Thébaudière (35), deux robots VMS 310 DeLaval ont changé la donne
Manitou, Duro, Arland, Laforge… Reportages au cœur du machinisme à la française
God Save the Beef : les races britanniques gagnent du terrain dans les prés français
« La seconde salle de traite nous aidera à résister à la baisse du prix du lait »
Le gouvernement veut appliquer des mesures fiscales en faveur des agriculteurs
Viande bovine : + 8 % en rayon, contre + 34 % payés aux producteurs
Les systèmes robot de traite redeviennent plus compétitifs que les salles de traite
« Bloquer les abattages, c’est risquer la dermatose bovine dans toute la France »
Taxe carbone : l'UE fait finalement une exception pour les engrais
Une réforme du calcul des cotisations sociales agricoles à compter du 1er janvier 2026