D’après l’article L.412-7 du Code rural, « si le propriétaire n’accepte pas les décisions du tribunal paritaire, il peut renoncer à la vente ». Cette renonciation n’est pas restrictive. Ainsi, le propriétaire peut renoncer même si le tribunal n’a pas modifié le prix et qu’il est conforme à l’offre. Le propriétaire qui a retiré son offre peut conclure une nouvelle vente à des conditions différentes mais dans ce cas, il devra renouveler toute la procédure. Le projet devra de nouveau être notifié au preneur. S’agissant des frais d’expertise, deux solutions :
si la vente a lieu à la suite de la décision, les frais d’expertise sont partagés entre le vendeur et l’acquéreur ;
si la vente n’a pas lieu, les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui refuse la décision du tribunal.
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