LE DESCENDANT ÉTAIT EXPLOITANT

- Selon l'article L.321-13 alinéa 1 du code rural, le bénéfice du salaire différé suppose une participation directe et effective du descendant aux travaux de l'exploitation familiale D'après la jurisprudence, la loi ne requiert pas que la participation soit exclusive de toute autre occupation dès lors qu'elle n'est pas simplement occasionnelle. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2010 : « Le descendant, inscrit à la MSA comme exploitant, qui participe régulièrement à l'activité agricole de ses parents sans aucune contrepartie est créancier d'un salaire différé. »