- Selon l'article L.321-13 alinéa 1 du code rural, le bénéfice du salaire différé suppose une participation directe et effective du descendant aux travaux de l'exploitation familiale D'après la jurisprudence, la loi ne requiert pas que la participation soit exclusive de toute autre occupation dès lors qu'elle n'est pas simplement occasionnelle. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2010 : « Le descendant, inscrit à la MSA comme exploitant, qui participe régulièrement à l'activité agricole de ses parents sans aucune contrepartie est créancier d'un salaire différé. »
| Aperçu des marchés | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Vaches, charolaises, U= France | 7,05 €/kg net | +0,06 | |||||
| Vaches, charolaises, R= France | 6,92 €/kg net | +0,08 | |||||
| Maïs Rendu Bordeaux Bordeaux | 190 €/t | = | |||||
| Colza rendu Rouen Rouen | 465 €/t | +3 | |||||
Météo
L’Europe cède sa place à l’Amérique du Sud sur le marché des broutards au Maghreb
Au Gaec Heurtin, l’ensilage de maïs 2025 déçoit avec seulement 9 t/ha
John Deere, Claas, made in France… À Innov-Agri, il pleut aussi des nouveautés
Maïs fourrage : « Un silo mal tassé monte rapidement à 15 % de freinte »
Le marché du lait Spot s’agite avec la rentrée
« Pas d’agriculture sans rentabilité ! », rappelle la FNSEA
Facturation électronique : ce qui va changer pour vous dès 2026
Quelle évolution du prix des terres 2024 en Provence-Alpes-Côte d’Azur ?
La « loi Duplomb » est officiellement promulguée
L’Iddri suggère de briser « l’ambivalence » des chambres d’agriculture en matière de transition agroécologique