La commune rompt le bail

Le bail rural conclu par une commune est soumis au statut du fermage selon les dispositions particulières de l’article L.415-11 du Code rural. D’après ce texte, le fermier perd son droit au renouvellement du bail si la collectivité lui fait connaître au moins dix-huit mois à l’avance, par congé adressé par huissier, sa décision d’utiliser le bien loué directement (sans pouvoir le vendre) à une fin d’intérêt général. En dehors de cette hypothèse, le bail peut à tout moment être résilié si le bien est nécessaire à la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique. Dans ce cas, le preneur a droit à une indemnité à raison du préjudice qu’il subit. Ainsi, la commune n’a pas le droit de vous réclamer les terrains avant l’échéance­ du bail, sauf si la zone d’activité a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, ce que vous pourrez vérifier en mairie ou à la préfecture. Vous aurez alors le droit à une indemnité d’éviction, calculée comme en matière d’expropriation.