La commune acquiert par prescription

La commune qui se comporte pendant plus de trente ans en propriétaire du chemin en acquiert la propriété par prescription, à condition que sa possession soit restée paisible. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 1^er février 2018. Le Code rural a édicté une présomption de propriété de la commune sur les chemins ruraux en édictant que « tout chemin rural affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé». « Mais le droit de propriété de la commune sur les chemins ruraux peut également résulter de la prescription acquisitive », rappelle la Cour, qui précise : « Peu importe que la commune ait ou non pris possession du chemin en sachant qu’il ne lui appartenait pas, la bonne foi n’étant pas une condition de l’usucapion (acquisition par prescription) trentenaire. »