Le loyer d’habitation est encadré et actualisé

La loi individualise le loyer des bâtiments d’habitation et le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation sans que cela fasse l’objet d’une location séparée. L’article L.411-11 du Code rural précise que le loyer des bâtiments d’habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima, qui sont arrêtés par l’autorité administrative sur la base de références calculées d’après des modalités définies par décret. Ce loyer, les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Les maxima et minima sont calculés au mètre carré de surface. Les montants sont arrêtés par catégories en fonction de l’état d’entretien et de conservation du logement, de son importance, de son confort et de sa situation par rapport­ à l’exploitation. En général, l’arrêté préfectoral fixe une grille de calcul de la surface à prendre en compte pour aider les bailleurs et les preneurs. Dans certains cas, sur la base de la surface réelle de chaque pièce, il est appliqué des coefficients de pondération pour tenir compte de l’orientation, de l’ensoleillement, du confort, de l’environnement, de l’entretien, de la vétusté et du niveau d’équipement du logement. Ces références sont applicables aux baux en cours, à la date d’entrée en vigueur de l’acte pris par l’autorité administrative, dans chaque département, pour arrêter les maxima et les minima. Le loyer des bâtiments d’habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l’initiative de l’une des parties au bail, à compter de la publication de l’acte ci-dessus mentionné. À défaut d’accord entre les parties, le loyer des bâtiments d’habitation est fixé par le tribunal.